DROIT DE LA CONCURRENCE

L’activité économique actuelle oblige à recevoir des conseils spécifiques pour défendre les intérêts de nos clients.

 ·          Procédures restrictives de la libre concurrence, abus de la position dominante, politiques de fixation des prix, négative à la fourniture et vente à perte.

·          Légalité de pratiques commerciales : import – export, distribution, projet d’expansion de l’activité, concentration économique…

·          Aides publiques de l’activité économique.

·          Contrôle administratif.