DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Contrats de titularité de droits de la propriété industrielle, pour transfert ou cession.

 ·          Contrat d’achat et de vente des marques et transfert de la titularité des droits de propriété industrielle.

·          Contrats de licence, cession, …

·          Logotype, image commerciale et slogans.

·          Révision légale des immatériels moyennat l’émission de titres de propriété industrielle.

·          Leur inscription aux registres compétents.