DROIT COMMERCIAL

Nous offrons également nos services juridiques pour la création des sociétés en Espagne, leur inscription aux registre obligatoire et l’élaboration de toutes les obligations fiscales et commerciales.

 ·         Contrats d’achat et vente, de distribution, de location, de prestation de services, de franchises, de médiation.

·          Droits de participation commerciale, joint-venture, accords entre sociétaires.

·          Contrat de garantie, caution, hypothéque, arrhes.

·          Contrat de financement.

·          Contrats de sponsoring et patronage.

·          Contrat de création publicitaire, littéraire, artistique, …

·          Constitutions de sociétés -commerciales et civiles-, succursales et d’autres figures (AIE, UTE), ainsi que leur modification, fusion, escision, transformation, liquidation et dissolution.

·          Acquisition des sociétés et leur transfert.

·          Élaboration de statuts sociaux et leur modification.

·          Relation entre associés.

·          Conseil juridique aux associés et aux staff directif et leur responsabilité légale.

·          Préparation et assistence aux assemblées et d’autres réunions du conseil d’administration.